Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

من طرف **Admin** الخميس ديسمبر 01, 2011 10:30 pm

Urbanisme

Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Cette loi de programmation sur 5 ans se caractérise par une stratégie en rupture avec ce qu’ont pu faire les prédécesseurs du fait de l’ampleur des moyens (30 milliards d’euros) et d’une méthode globale (à savoir : interventions dans tous les secteurs concernant la ville : logement, économie, urbanisme, emploi, éducation…) pour une action massive et rapide en faveur de l’équité territoriale et sociale.

Les dispositions du texte concernent les secteurs les plus en difficultés de nos villes (soit 6 millions de personnes dans 750 quartiers). Il s’agit d’une loi ambitieuse pour lutter contre la ségrégation territoriale.

Elle comporte 3 axes forts :
- la rénovation urbaine avec le regroupement des financements et des intervenants dans une Agence pour qu’elle puisse agir vite
- la revitalisation économique et l’accès à l’emploi des habitants de ces quartiers avec la création de 41 nouvelles zones franches urbaines
- le surendettement pour donner une deuxième chance aux familles en graves difficultés.

Les principales dispositions du texte

Titre 1er : la politique de la ville et rénovation urbaine

- les programmes d’action dans les ZUS sont précisés pour une plus grande cohérence ; ils s’appliquent à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; ils définissent, pour une période de 5 ans, des objectifs de résultat chiffrés relatifs, notamment, à la réduction du chômage, au développement économique, à l’habitat, aux équipements collectifs, aux services publics, à la santé, à l’éducation, à la sécurité; ces programmes seront l’objet d’évaluations périodiques
- ces objectifs de résultat sont déterminés en concordance avec les objectifs nationaux de réduction des écarts constatés dans les domaines d’intervention de la politique de la ville

- est créé, auprès du ministère chargé de la ville, un observatoire national des ZUS ; il assure le suivi et l’évaluation des différents programmes

- chaque année, lors du débat sur leur budget, il est présenté un rapport aux assemblées des collectivités territoriales où se situe une ou plusieurs ZUS
- le gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur ces questions ; il donne lieu à un débat

- est instauré un programme national de rénovation urbaine : son objectif est la restructuration en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville au travers d’actions menées dans des domaines variés (aménagement d’espaces publics, réhabilitation ou création d’équipements publics, réorganisation des réseaux de voieries, rénovation du parc de logements) ; il comporte pour la période 2004-2008 :
o une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux
o la réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux
o la démolition de 200 000 logements

- les crédits nécessaires consacrés par l’Etat sont fixés à 2,5 milliards d’euros entre 2004 et 2008, étant précisé qu’aucune dotation annuelle au cours de cette période ne peut être inférieure à 465 millions d’euros
- à ces crédits d’Etat s’ajoutent des financements de la Caisse des Dépôts et Consignations

- est créée une Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), sous forme d’un EPIC ; sa mission est de financer les politiques de rénovation urbaine dans les ZUS, par le biais de subventions aux collectivités territoriales et aux organismes privés ou publics qui y conduisent des opérations de rénovation urbaine ; ces subventions font l’objet de conventions pluri-annuelles ; l’Agence pourra assumer elle-même la maîtrise d’ouvrage de certains projets, en l’absence de dispositif local ad hoc
- le conseil d’administration de l’Agence est composé d’un nombre égal de représentants de l’Etat d’une part, et, d’autre part, d’élus locaux, de représentants de l’Union économique et sociale du logement , des organismes HLM, de la Caisse des dépôts, de l’ANAH et de personnalités qualifiées
- les recettes de l’Agence sont constituées par : les subventions de l’Etat, les contributions de l’UESL, de la Caisse des Dépôts et des organismes HLM, des emprunts, les produits tirés de son activité commerciale, des produits financiers, des dons et legs
- les employeurs pourront participer au financement des opérations de démolition ainsi que l’ANRU
- l’Agence pourra accorder les aides au logement, des subventions et des prêts ; elle pourra aussi accorder des majorations de subvention dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat
- les communes ayant des ZUS, sous certaines conditions, pourront être dispensées du respect des dispositions de la loi sur l’accueil des gens du voyage
- les dispositions fiscales favorables liées aux aides de l’Etat dans le domaine du logement sont applicables quand elles sont accordées par l’Agence (art. 13)
- un décret en conseil d’Etat détermine le fonctionnement et l’organisation de l’Agence

- lorsque, par carence, la sécurité des occupants d’un immeuble collectif d’habitation est menacée du fait d’équipements communs défectueux, le maire peut prescrire la remise en état ou le remplacement de ces équipements, en fixant un délai d’exécution ; il a été précisé que le maire exerce ces compétences au nom de l’Etat et qu’en cas de carence du maire le préfet peut se substituer
- l’administrateur provisoire peut se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance
- est établie une nouvelle procédure afin de constater l’état de carence d’un syndicat de copropriétaires ou de la société d’attribution ou de la société coopérative de construction, sur saisine du maire ou du président de l’EPCI concerné ; une fois l’état de carence déclaré, l’expropriation pour cause d’utilité publique est poursuivie
- le bénéfice de l’aide juridictionnelle est étendu aux syndicats de copropriété lorsque l’immeuble est situé dans un plan de sauvegarde ou lorsqu’un administrateur provisoire a été désigné

Titre II : le développement économique des quartiers prioritaires

- création de 41 zones franches urbaines qui se caractérisent par un régime dérogatoire d’exonérations fiscales et sociales pour une durée de 5 ans ; ces exonérations fiscales concerneront l’impôt sur les bénéfices (avec d’abord une exonération totale puis dégressive), une exonération temporaire de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, une réduction des droits de mutation, un régime d’exonérations de cotisations sociales patronales
- les conditions d’embauche pour bénéficier des exonérations de cotisations de charges sociales patronales consistent en une embauche d’un salarié sur 3 habitant une des zones urbaines sensibles de l’agglomération dans laquelle est située la ZFU
- sous certaines conditions, les emplois associatifs en ZRU ou ZFU seront exonérés de charges patronales
- de même, sous conditions, les exonérations fiscales et sociales en ZRU sont prolongées

Titre III : la procédure de rétablissement personnel

Dans le but de moderniser et d’améliorer le dispositif de traitement du surendettement en résolvant les cas les plus critiques, les nouvelles dispositions législatives maintiennent le rôle central de la commission de surendettement et tendent à éviter une « judiciarisation » excessive de la procédure. Ainsi, pour les personnes de bonne foi, qui sont dans l’impossibilité de faire face à leurs encours financiers, suite, notamment à des « accidents de la vie », est mise en place la procédure du « rétablissement personnel » :

- la situation irrémédiablement compromise est définie comme l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement dans le cadre des commissions de surendettement
- lorsque le débiteur se trouve dans cette situation, il peut solliciter l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel
- le juge de l’exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement et de la procédure de rétablissement personnel
- une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale ainsi qu’une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative
- la commission dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier pour l’instruire et décider de son orientation
- si l’instruction fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission, avec l’accord du débiteur, saisit le juge de l’exécution afin d’ouvrir la procédure de rétablissement personnel
- si, au terme d’un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier, la commission n’a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge pour l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel
- le jugement entraîne la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires
- le juge peut désigner un mandataire
- est dressé un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et peut être prononcée la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle
- la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de celles payées par la caution
- la durée d’inscription au fichier des incidents de paiement pour une personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel est de 8 ans
- la procédure de la faillite civile en Alsace-Moselle est mise à jour
- un rapport d’évaluation de la loi sera présenté au plus tard en 2008

Titre IV : dispositions diverses

- les missions de la Caisse de garantie du logement locatif social sont précisées et étendues : elle contribuera notamment au financement de l’ANRU
- une cotisation additionnelle est instituée, versée par les organismes HLM; une fraction est reversée à l’ANRU
- une convention entre l’Etat et l’Union des HLM détermine les conditions de partenariat au sein de l’ANRU
- la gouvernance des sociétés anonymes d’HLM est réformée: le capital sera réparti en 4 catégories d’actionnaires, dont un actionnaire de référence détenant la majorité du capital et la majorité des droits de vote aux assemblées générales
- les sociétés coopératives d’HLM auront la possibilité d’adopter la forme de société coopérative d’intérêt collectif
- est introduite dans le statut de la fonction publique territoriale la possibilité d’un surclassement démographique des communes comportant une ZUS afin de recruter un encadrement de plus haut niveau
- en cas d’égalité des voix, le maire se voit attribuer une voix prépondérante dans les commissions d’attribution des logements sociaux
- des établissements publics locaux d’aménagement sont créés afin de conduire des opérations de rénovation urbaine et de développement économique et social dans les ZUS